1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-195 du 15 février 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
TexteDécret n°2017-195 du 15 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034056990
Texte parentLEGITEXT000034056963
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