Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires relevant de six corps à caractère technique de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat (ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs de l'industrie et des mines, ingénieurs d'études et de fabrications). Objet : échelonnement indiciaire de six corps à caractère technique de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017 et prévoit les évolutions indiciaires qui interviendront le 1er janvier 2018, le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des six corps mentionnés ci-dessus, des mesures issues de la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 septembre 2016,