Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4511-8 du code des transports est complété par les mots suivants : «, qu'il passe en un lieu librement choisi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4511-8
Décret n°2017-200 du 17 février 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-200 du 17 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034062669
Texte parentLEGITEXT000034062647
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