Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 2017 (version du 4 octobre 2017)Légifrance →
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : L'arrêté du 15 mars 2017, publié au JORF du 18 mars 2017 (NOR : INTJ1708397A), a reporté la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 au 4 octobre 2017.
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