Article 1 LEGIARTI000034068805
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2003 : art. 13
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2017
NatureArrêté
Signé le15 février 2017
Publié le21 février 2017
Articles3 articles en vigueur
NORAFSH1701180A
IdentifiantLEGITEXT000034068803
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034068807
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000034068809
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Albertone Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2017).