Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034068805
Texte parentLEGITEXT000034068803
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au dernier alinéa du 1 du C, avant les mots : « en fonction à la date du 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » et les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2003 : art. 13
Aller plus loin
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