Référencearticle 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (version du 23 février 2017)Légifrance →
1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des assurances
6. Art. L113-12-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la mutualité
9. Art. L221-10
10. IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
11. V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
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