LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Article 1 LEGIARTI000034071208

1. L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000034071206

1. L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

Article 3 LEGIARTI000034071210

A modifié :

• Code de la consommation : art. liminaire

Article 4 LEGIARTI000034071212

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L112-2

4. II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000034071214

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-3

Article 6 LEGIARTI000034071198

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-5

Article 7 LEGIARTI000034071186

A modifié :

• Code de la consommation : art. L222-16, art. L222-16-1, art. L222-16-2, art. L222-17, art. L215-1, art. L221-26, art. L222-7, art. L222-8, art. L224-1, art. L224-63, art. L242-7, art. L242-23, art. L251-1
  Divisions : Section 5 : Dispositions particulières ; Section 6 : Dispositions d'ordre public

Article 8 LEGIARTI000034071202

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 536
• Code de la consommation : art. L224-99

Article 9 LEGIARTI000034071188

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1

7. II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

8. III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

Article 10 LEGIARTI000034071190

1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des assurances

6. Art. L113-12-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la mutualité

9. Art. L221-10

10. IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

11. V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Article 11 LEGIARTI000034071192

A modifié :

• Code de la consommation : art. L412-1, art. L413-1, art. L413-2, art. L413-3, art. L413-4, art. L413-5, art. L413-6, art. L413-7, art. L413-8, art. L413-9, art. L422-1, art. L422-4, art. L422-3, art. L422-2, art. L451-1-1, art. L451-1, art. L454-1, art. L454-3
  Divisions : Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits ; Section 1 : Falsifications ; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits ; Section 2 : Falsifications ; Section 3 : Infractions relatives aux produits ; Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements ; Section 1 : Obligation générale de conformité ; Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Article 12 LEGIARTI000034071194

A abrogé :

• Code de la consommation : art. L512-49

A modifié :

• Code de la consommation : art. L511-4, art. L511-5, art. L511-6, art. L511-7, art. L511-11, art. L511-17, art. L511-22, art. L511-23, art. L521-18, art. L521-24

Article 13 LEGIARTI000034071196

A modifié :

• Code de la consommation : art. L621-6, art. L623-24

Article 14 LEGIARTI000034071200

A modifié :

• Code de la consommation : art. L711-4, art. L721-3, art. L721-5, art. L752-2

Article 15 LEGIARTI000034071204

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5146-1, art. L5146-2

Article 16 LEGIARTI000034071180

A modifié :

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-5

Article 17 LEGIARTI000034071182

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L612-1

Article 18 LEGIARTI000034071184

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L500-1