Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ;
3. 2° A la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
5. 4° L'article L. 222-8 est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 222-8.-Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
7. « 1° Le contrat à distance est conclu ;
8. « 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ;
9. 5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
10. a) La section 5 devient la section 6 ;
11. b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ;
12. 6° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;
13. 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
14. 8° A l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : «, un paiement ou une contrepartie » ;
15. 9° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
16. 10° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :