Référencearticle 4 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (version du 23 février 2017)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L112-2
4. II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
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