Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071180
Texte parentLEGITEXT000034071179
Référencearticle 16 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-5
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