Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071204
Texte parentLEGITEXT000034071179
Référencearticle 15 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article L. 5146-1 est complété par les mots : «, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;
3. 2° Au 4° de l'article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 511-22 ».