Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 711-4 est ainsi modifié :

3. a) Le 4° est abrogé ;

4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ;

6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;

7. 3° A l'article L. 721-5, les mots : « des dispositions de l'article L. 721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 733-1 » ;

8. 4° Au second alinéa de l'article L. 752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L711-4, art. L721-3, art. L721-5, art. L752-2