Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071182
Texte parentLEGITEXT000034071179
Référencearticle 17 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérées les références : « ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ».