Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;
3. 2° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
4. a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : «, 4 » ;
5. b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
6. « 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
7. c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
8. 3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
9. a) Au 4°, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
10. b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
11. « 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
12. 4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié :
13. a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres Ier et III » ;
14. b) Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
15. « 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
16. 5° L'article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
17. 6° Le dernier alinéa de l'article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ;
18. 7° Le premier alinéa du I de l'article L. 511-22 est complété par les références : «, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
19. 8° Le premier alinéa de l'article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
20. 9° L'article L. 512-49 est abrogé ;
21. 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;
22. 11° A l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la consommation : art. L512-49
A modifié :