LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034071198

Texte parentLEGITEXT000034071179

Référencearticle 6 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

3. 2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-5

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