Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071196
Texte parentLEGITEXT000034071179
Référencearticle 13 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases de l'article L. 621-6 sont supprimées ;
3. 2° A la fin du second alinéa de l'article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623-6 ».