Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071210
Texte parentLEGITEXT000034071179
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».