1. L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2017.
TexteLOI n° 2017-203 du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071206
Texte parentLEGITEXT000034071179
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