1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2017.
TexteArrêté du 16 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071877
Texte parentLEGITEXT000034071868
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