Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique

Publics concernés : groupements reconnus de producteurs, groupes professionnels agricoles et groupements de défense sanitaires visés à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique. Objet : arrêté fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique. Notice : le présent arrêté a pour objectif de lister les substances prévues à l'article L. 5144-1 du code de la santé publique contenues dans les médicaments vétérinaires que les groupements visés à l'article L. 5143-6 du même code peuvent acheter en gros, détenir et délivrer à leurs membres afin de mettre en œuvre des programmes sanitaires d'élevage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6, L. 5144-1 et R. 5143-6 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 30 novembre 2016,