Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-208 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034074893
Texte parentLEGITEXT000034074878
Référencearticle 6 du décret n°2017-208 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 » ;
3. 2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.