Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-208 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034074895
Texte parentLEGITEXT000034074878
Référencearticle 7 du décret n°2017-208 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;