Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034075001
Texte parentLEGITEXT000034074985
Référencearticle 1 du décret n°2017-216 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 2
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