Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2017

NatureDécret

Signé le20 février 2017

Publié le23 février 2017

Articles35 articles en vigueur

NORINTC1633717D

IdentifiantLEGITEXT000034074985

Référence

Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Objet : reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du positionnement du corps de commandement au sein de la hiérarchie policière par la refonte de son statut et de l'évolution de sa grille indiciaire vers le A-type. Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020 , les dispositions du chapitre IV entrent en vigueur entre 2022 et 2025. Notice : la refonte du statut a pour conséquence une restructuration du corps en deux grades de droit commun (capitaine et commandant) et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d'un échelon spécial, intitulé « commandant divisionnaire ». La constitution d'un nouveau premier grade entraîne la fusion des grades de lieutenant et de capitaine, tirant ainsi les conséquences de l'avancement quasi automatique en vigueur actuellement. Lors de l'accès au corps, les officiers prendront le titre de lieutenant et n'obtiendront celui de capitaine qu'après quatre années après titularisation dans le nouveau grade fusionné. Les officiers du premier grade conservent en outre une obligation d'affectation de deux ans minimum sur leur premier poste. L'échelon exceptionnel de capitaine est maintenu à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter la mise en œuvre de la déflation du corps de commandement. L'accès au grade de commandant sera conditionné par 12 années de services effectifs depuis la titularisation dans le premier grade et par la réalisation de deux mobilités, géographique ou fonctionnelle, avec possibilité d'effectuer la seconde mobilité lors de la prise de grade. Références : le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du service national, notamment son article L. 111-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000034075001

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000034075013

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000034075015

A abrogé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000034075003

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000034075017

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000034075005

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000034075019

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000034075021

A créé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8-1

Article 9 LEGIARTI000034075023

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000034075025

A créé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 9-1

Article 11 LEGIARTI000034075007

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000034075027

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 11

Article 13 LEGIARTI000034075009

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 12

Article 14 LEGIARTI000034075029

A abrogé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 13, art. 14

Article 15 LEGIARTI000034075031

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 15

Article 16 LEGIARTI000034075033

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16

Article 17 LEGIARTI000034075035

A créé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3

Article 18 LEGIARTI000034075037

A modifié :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 17

Article 19 LEGIARTI000034075011

A abrogé :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 20 LEGIARTI000034075041

1. I. - Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, sont nommés et classés dans les grades de capitaine de police et de commandant de police du corps de commandement conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Lieutenant de police	Capitaine de police	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	8e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
Capitaine de police	Capitaine de police	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon exceptionnel	Echelon exceptionnel	Ancienneté acquise
5e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	9e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	8e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon	7e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	6e échelon	ancienneté acquise
Commandant de police	Commandant de police	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Commandant de police à l'emploi fonctionnel	Commandant de police à l'emploi fonctionnel
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

2. II. - A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, les deux échelons de commandant de police à l'emploi fonctionnel sont supprimés. Les agents classés dans l'un de ces échelons sont, à la suite de leur détachement prévu par l'article 11 du même décret, reclassés au 5e échelon du grade de commandant avec ancienneté acquise.

Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 21 LEGIARTI000034075043

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.

Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 22 LEGIARTI000034075039

1. Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de capitaine demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.

2. Les lieutenants de police promus à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade de capitaine en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 12 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.

Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 23 LEGIARTI000034075045

1. Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et de la commission de réforme compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale :

2. 1° Les représentants du grade de lieutenant de police et du grade de capitaine de police siègent conjointement pour la représentation du grade de capitaine de police ;

3. 2° Les représentants du grade de commandant de police siègent également pour la représentation du grade de commandant divisionnaire.

Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 24 LEGIARTI000034075047

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 3

Article 25 LEGIARTI000034075053

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 11

Article 26 LEGIARTI000034075049

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-1

Article 27 LEGIARTI000034075051

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-2

Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025

Article 28 LEGIARTI000034075057

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 3

Article 29 LEGIARTI000034075059

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 11

Article 30 LEGIARTI000034075055

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-1

Article 31 LEGIARTI000034075061

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-3

Article 32 LEGIARTI000034075063

1. A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.

Article 33 LEGIARTI000034075065

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 3, art. 12

Chapitre V : Dispositions finales

Article 34 LEGIARTI000036439896

1. Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

3. Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 35 LEGIARTI000034075069

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert