Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000034075051
Texte parentLEGITEXT000034074985
Référencearticle 27 du décret n°2017-216 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16-2. - Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps de commandement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16-2
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