RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034075043
Texte parentLEGITEXT000034074985
Référencearticle 21 du décret n°2017-216 du 20 février 2017 (version du 24 février 2017)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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