1. A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.
Décret n°2017-216 du 20 février 2017 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 24 février 2017.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025
IdentifiantLEGIARTI000034075063
Texte parentLEGITEXT000034074985
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