Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034075019
Texte parentLEGITEXT000034074985
Référencearticle 7 du décret n°2017-216 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8
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