Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034075009
Texte parentLEGITEXT000034074985
Référencearticle 13 du décret n°2017-216 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 12
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