1. Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2017-216 du 20 février 2017 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-216 du 20 février 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036439896
Texte parentLEGITEXT000034074985
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