1. L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports.
Décret n°2017-209 du 20 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-209 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034075887
Texte parentLEGITEXT000034075871
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.