1. L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 2017.
TexteLOI n° 2017-220 du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034078955
Texte parentLEGITEXT000034078946
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