LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Article 1 LEGIARTI000034078955

1. L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000038887172

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5123-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Art. L245-6

7. III.-(Abrogé)

Article 3 LEGIARTI000034078947

A modifié :

• Code pénal : art. 511-8-2
• Code de la recherche : art. L222-1
• Code de la santé publique : art. L1245-5, art. L1245-5-1, art. L1221-12, art. L1272-8

Article 4 LEGIARTI000034078953

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-37

4. - Code de la santé publique

5. Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

8. Art. 166

9. V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000034078951

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

3. Art. 225