LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2017.

TexteLOI n° 2017-220 du 23 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034078953

Texte parentLEGITEXT000034078946

Référencearticle 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 (version du 25 février 2017)Légifrance →

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-37

4. - Code de la santé publique

5. Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

8. Art. 166

9. V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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