LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

TexteLOI n° 2017-220 du 23 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000038887172

Texte parentLEGITEXT000034078946

Référencearticle 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5123-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Art. L245-6

7. III.-(Abrogé)

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