Article 1 LEGIARTI000034079118
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2017
NatureArrêté
Signé le17 février 2017
Publié le24 février 2017
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1632724A
IdentifiantLEGITEXT000034079112
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-6 ;
Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034079120
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2017.
Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2017).