LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082444

Texte parentLEGITEXT000034082441

Référencearticle 1 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;

3. 2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

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