LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Article 1 LEGIARTI000034082444

1. Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;

3. 2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Article 2 LEGIARTI000034082446

A modifié :

• Code de l'énergie
  Divisions : Section 3 : La procédure de mise en concurrence

Article 3 LEGIARTI000034082448

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L311-10

Article 4 LEGIARTI000034082450

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L311-10-1

Article 5 LEGIARTI000034082452

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L314-19

Article 6 LEGIARTI000034082442

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L314-20

Article 7 LEGIARTI000034082454

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3333-2, Art. L3333-3-1

4. - Code des douanes

5. Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

6. IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

Article 8 LEGIARTI000034082456

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L315-1

Article 9 LEGIARTI000034082458

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L315-2

Article 10 LEGIARTI000034082460

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L315-4

Article 11 LEGIARTI000034082462

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L315-5

Article 12 LEGIARTI000034082464

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L322-10-1

Article 13 LEGIARTI000034082466

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L314-20, art. L121-24, art. L314-14

A créé :

• Code de l'énergie : art. L314-14-1

Article 14 LEGIARTI000034082468

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L341-2, Art. L342-12

4. II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 15 LEGIARTI000034082470

A créé :

• Code de l'environnement : art. L214-18-1

Article 16 LEGIARTI000034082472

1. I à III. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L421-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'énergie

6. Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'environnement

9. Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11

10. IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.

Article 17 LEGIARTI000034082474

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L314-28

Article 18 LEGIARTI000034082476

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L341-4, art. L453-7

Article 19 LEGIARTI000034082478

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L452-1

Article 20 LEGIARTI000034082480

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L171-7, Art. L171-8