Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082442
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article L. 314-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »