Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082460
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « établit », la fin du second alinéa de l'article L. 315-4 du même code est ainsi rédigée : « la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »