Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082478
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 19 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »