Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082464
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-10-1 du même code est complétée par les mots : «, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».