Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.