Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082458
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 9 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « situés », la fin de l'article L. 315-2 du même code est ainsi rédigée : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective. »