Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082450
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-10-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, » ;
3. 2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».