Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082456
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 8 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 315-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-1.-Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. »