Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082448
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du second alinéa de l'article L. 311-10 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».