Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082446
Texte parentLEGITEXT000034082441
Référencearticle 2 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie Divisions : Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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