LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082462

Texte parentLEGITEXT000034082441

Référencearticle 11 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 315-5 du même code est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L315-5

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